Conditions générales de Ventes

1- Champ d’application.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de produits ou services passées à RENOVITRAGE (ci-après « Vendeur »), par tous clients (ci-après les « acheteurs »).
RENOVITRAGE, est la marque commerciale de l’entreprise individuelle représentée par Miguel BREGIEIRA, immatriculée au RCS Evry sous le numéro 807.767.694, dont le siège social est situé au 3 rue Jules Guesde 91130 Ris-Orangis.
Les présentes CGV s’appliquent dès la commande et priment sur les conditions générales d’achat des clients, sauf acceptation écrite et préalable de la part du vendeur. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes CGV ne vaut pas renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement.

2- Commandes.

Les commandes sont écrites et comportent la dénomination sociale/ l’identité précise de l’acheteur, la désignation et quantités des produits commandés. Les catalogues, documents techniques et publicitaires de RENOVITRAGE n’ont pas de caractère contractuel et ne peuvent pas être considérés comme une offre ferme. Les commandes sont réputées fermes dès réception par le vendeur. Le vendeur n’est lié par les commandes passées dans les conditions ci-dessus qu’après confirmation écrite de sa part, par accusé de réception de commande. Sauf convention particulière, la commande entraîne pour l’acheteur, reconnaissance d’avoir eu connaissance des présentes CGV.

Les commandes exécutées sur les spécifications particulières de l’acheteur relèvent de sa responsabilité au titre des spécifications fournies.
En cas de pénurie, le vendeur répondra aux commandes en fonction de leur ordre d’arrivée et dans la mesure de ses disponibilités.
La commande ne devient ferme et définitive qu’après validation du paiement et réception de tous les documents exigés.

3- Prix.

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la prise de commande, exprimés en euros et hors TVA (RENOVITRAGE étant une micro-entreprise non soumise à la TVA) et, en cas de livraison, des frais de transport.
Les prix de ventes indiqués sur le site internet renovitrage.fr sont hors frais de livraison. Les éventuels frais de livraison seront précisés lors de la commande.

4- Paiement.

Tout retard de paiement à l’échéance, entraînera l’exigibilité immédiate et de plein droit de l’intégralité des sommes dues ainsi que le paiement d’un intérêt de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de financement la plus récente majorée de dix points et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (art. L441-6 et D441-5 du code de commerce) sans préjudice de toute demande judiciaire complémentaire. Le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours.

En cas de défaut de paiement, quarante-huit-heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, la restitution des produits, sans préjudice de tous dommages-intérêts. La résolution frappera la commande en cause et toutes les commandes impayées antérieures, livrées ou en cours de livraison que le paiement soit échu ou non. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. En cas de paiement échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entrainera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précédent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

Le versement d’un acompte lors du passage ou de la fabrication de la commande lie définitivement le client. En conséquence, si le client renonce à l’exécution de sa commande ou ne vient pas la retirer dans un délai de trois mois, le contrat se trouvera résilié de plein droit et les acomptes versés seront acquis au vendeur à titre d’indemnité, le produit deviendra de plein droit propriété du vendeur.

5- Annulation ou modification de commande.

Toute commande est réputée ferme dès la réception du règlement de l’acheteur et ne pourra être annulée qu’avec le consentement du vendeur et à des conditions qui l’indemniseront de tout préjudice ou dommage entraîné par cette annulation car les commandes sont lancées en production dès réception du règlement.
Toute annulation de commande doit être faite de vive voix par téléphone (un email, un message vocal, un sms pouvant ne pas parvenir au vendeur ou bien tardivement), puis par écrit.

6- Délai de mise à disposition ou délai de livraison.

Les délais de mise à disposition des produits ou de livraison sont donnés à titre indicatif.
Aucune remise ou remboursement ne seront accordés pour seul motif de retard sur les délais.

7- Réserve de propriété.

Les biens vendus restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral par l’acheteur du prix et de ses accessoires. Toutefois, les risques de perte et de détérioration des marchandises ainsi que les dommages qu’ils pourraient occasionner sont transférés à l’acheteur dès l’enlèvement de la marchandise (ou dès livraison). L’acheteur s’engage donc à assurer ces marchandises dès le transfert de risques.

8- Droit de rétractation. Satisfait ou remboursé.

L’acheteur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours. Dans ce délai, l’acheteur peut retourner le produit à ses frais. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le produit avant l’expiration du délai de 14 jours.
Exception du sur-mesure : le délai de rétractation ne s’applique pas pour la fourniture de produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications précises du client.
Dans le cas de produits expédiés par transporteur : l’acheteur doit vérifier l’état du colis lors de la réception. Si le colis semble avoir été ouvert ou endommagé ou si des bruits de verre cassé se font entendre lorsqu’on manipule le colis, l’acheteur doit vérifier le contenu du colis en présence du transporteur. Si le produit est abîmé, l’acheteur doit le mentionner sur le bon de livraison et refuser la marchandise. L’acheteur doit alors contacter le vendeur dans les 2 jours ouvrables suivant la réception du colis. Un nouveau produit sera alors réexpédié aux frais du vendeur.
Dans le cas de produits livrés à domicile par le vendeur : l’acheteur doit vérifier la marchandise à réception et vérifier qu’elle n’est pas abîmée. Le détail des produits refusés avec le motif devra être mentionné sur le bon de livraison. Les produits abimés seront alors remplacés aux frais du vendeur.
Dans le cas d’un enlèvement aux soins de l’acheteur : ce dernier doit vérifier le produit avant enlèvement. En cas de défaut avéré, le produit sera alors remplacé aux frais du vendeur pour un enlèvement ultérieur par l’acheteur.
En cas de rétractation, le vendeur remboursera tous les paiements reçus et concernés à l’exception des frais de livraison et des frais supplémentaires découlant du renvoie du produit.
Le renvoie du produit s’effectue aux frais et risques de l’acheteur. Seuls seront acceptés les produits à l’état neuf et complet (accessoires, notices,…) retournés dans leur emballage d’origine.
Tout produit qui aura été abîmé (exemples : casse ou rayures), ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré dans des conditions excédant sa simple ouverture, ne sera pas remboursé, ou partiellement remboursé dans les conditions indiquées ci-après. Si l’article est renvoyé incomplet ou endommagé, une décote de son prix sera appliquée selon le diagnostic réalisé par le vendeur.
En cas d’expertise du produit dans le cadre du droit de rétractation, le vendeur fera le maximum pour rembourser l’acheteur le plus rapidement possible. Ce délai dépendra des tests techniques effectués sur le produit, d’une durée maximum de 3 semaines.

9- Garanties.

En raison de leur fragilité les produits verriers ne sont pas garantis contre la casse et les rayures. Les produits sont coupés et façonnés selon les tolérances conformes aux règles de la profession.
Les produits sont garantis par le fabricant du produit sans les termes des articles 1641 à 1648 du code civil français. En aucun cas la garantie donnée ne pourra être supérieure à celle donnée par le fabricant du produit.
Le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (art 1625 et suivants du code civil), à la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché (art 1648 du code civil).
Les actions à raison d’un vice caché ne peuvent être intentées que dans un délai de trois mois à compter de l’apparition des désordres. La garantie du vendeur au titre des vices cachés est exclue à l’égard de tout professionnel de même spécialité et notamment des revendeurs.

Le vendeur ne prendra à sa charge le remplacement des fournitures présentant une erreur dans la livraison ou un vice apparent que si ce vice ou cette erreur est signalé, par écrit, avant la mise en œuvre du produit et au plus tard dans les 3 jours de la livraison/ de l’enlèvement. L’acheteur devra fournir toute justification de la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède, sans intervenir lui-même ou faire intervenir un tiers à cette fin.

La garantie du vendeur est limitée au remplacement ou à la réparation des marchandises reconnues défectueuses, à l’exclusion des accessoires fournis par des tiers et de toute autre indemnisation (notamment frais de manipulation, dépose, transport, repose, pénalités de retard…). Le vendeur ne pourra être tenu responsable de la mise oeuvre de produits présentant un vice apparent, ni de dommages indirects ou de dommages résultant de l’usure normale ou de l’usage, d’une mauvaise manipulation, d’une mauvaise utilisation finale d’un produit (non respect des normes de pose, conditions de stockage ou transport inadaptées, par exemple). Le vendeur ne peut être tenu responsable des dommages causés par l’acheteur ou un tiers.

10- Compétences juridiques.

En cas de litige, seul de Tribunal de commerce d’Evry est compétent. Les présentes CGV sont soumises à la loi Française.